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Titre Ier : Forme - Dénomination - Durée - Siège et objet de la Société. (Articles 1 à 3)
Titre II : Capital social - Actions - Versements. (Articles 4 à 16)
Titre III : Organisation de la Société (Articles 17 à 46)
Section I : Du Gouverneur et des Sous-Gouverneurs. (Articles 17 à 20)
Section II : Du Conseil d'administration. (Articles 21 à 31)
Section III : Des Censeurs. (Articles 32 à 33)
Section IV : Des Commissaires aux comptes. (Articles 34 à 35)
Section V : De l'Assemblée générale. (Articles 36 à 45)
Section VI : Des Assemblées spéciales. (Article 46)
Titre IV : Des conditions des prêts (Articles 47 à 59)
Titre V : Des moyens de financement. (Articles 60 à 69)
Titre VI : Résultats sociaux. (Articles 70 à 71)
Titre VII : Modification aux statuts - Dissolution - Liquidation - Contestations. (Articles 72 à 75)
Article 49
Version en vigueur depuis le 30/07/1852Version en vigueur depuis le 30 juillet 1852
Création Décret 1852-07-30 non publié
Ne sont point admis au bénéfice des prêts faits par la Société :
1°) les immeubles indivis, si l'hypothèque n'est établie sur la totalité de ces immeubles du consentement de tous les copropriétaires ;
2°) Ceux dont l'usufruit et la nue propriété ne sont pas réunis, à moins du consentement de tous les ayants droit à l'établissement de l'hypothèque.