Arrêté du 10 juin 1996 relatif à l'interdiction d'emploi des brasures contenant des additions de plomb dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine

En vigueur depuis le 15/08/1996En vigueur depuis le 15 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/08/1996Version en vigueur depuis le 15 août 1996

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux matériaux des brasures utilisés pour l'assemblage des éléments constitutifs des installations fixes de production, de traitement et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine visées par le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié susvisé.