Arrêté du 5 juillet 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'enregistrement des réactifs

En vigueur depuis le 13/07/1996En vigueur depuis le 13 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 13/07/1996Version en vigueur depuis le 13 juillet 1996

Il peut être constitué des groupes de travail chargés de procéder aux évaluations nécessaires de réactifs, de préparer les protocoles de réévaluations et d'instruire les dossiers soumis à la commission. Ces groupes de travail sont constitués par décision du directeur général de l'Agence du médicament après avis de la commission consultative d'enregistrement des réactifs.