Arrêté du 5 juillet 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'enregistrement des réactifs

En vigueur depuis le 13/07/1996En vigueur depuis le 13 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/07/1996Version en vigueur depuis le 13 juillet 1996

La commission peut entendre toute personne compétente, notamment des représentants des fabricants, des distributeurs et des importateurs de réactifs, des utilisateurs, ainsi que des organisations de consommateurs.