Article 2
Art. 2.
Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 1996 modifiant l'arrêté du 23 avril 1996 fixant pour l'année 1995 le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1996