Arrêté du 23 avril 1996 fixant pour l'année 1995 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 11/05/1996En vigueur depuis le 11 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/05/1996Version en vigueur depuis le 11 mai 1996

Art. 2.

Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le préfet du département d'affectation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.