Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France

En vigueur depuis le 30/07/1852En vigueur depuis le 30 juillet 1852

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Article 30

Version en vigueur depuis le 30/07/1852Version en vigueur depuis le 30 juillet 1852

Création Décret 1852-07-30 non publié

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.

Nulle délibération ne peut toutefois être exécutée si elle n'est approuvée par le Gouverneur et revêtue de sa signature.