Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France

En vigueur depuis le 30/07/1852En vigueur depuis le 30 juillet 1852

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 29

Version en vigueur depuis le 30/07/1852Version en vigueur depuis le 30 juillet 1852

Création Décret 1852-07-30 non publié

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui mentionnent le nom des membres présents, excusés ou absents et font état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.

Ces procès-verbaux sont signés par le Gouverneur et un Administrateur.

Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le Gouverneur ou toute personne habilitée à cet effet.