Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France

En vigueur depuis le 11/05/1997En vigueur depuis le 11 mai 1997

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Article 27

Version en vigueur depuis le 11/05/1997Version en vigueur depuis le 11 mai 1997

Modifié par Décret n°97-467 du 9 mai 1997 - art. 1 (V) JORF 11 mai 1997
Création Décret 1852-07-30 non publié

Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.

Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement.