Article 3
Art. 3.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 1996 portant interdiction de l'exécution et de la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de produits d'origine bovine
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 1996