Arrêté du 5 janvier 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du président de l'Agence française du sang

En vigueur depuis le 31/01/1996En vigueur depuis le 31 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/01/1996Version en vigueur depuis le 31 janvier 1996

Il est institué un comité technique paritaire central auprès du président de l'Agence française du sang, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.