Arrêté du 10 janvier 1996 relatif à l'exercice de l'activité d'ambulancier des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

En vigueur depuis le 23/01/1996En vigueur depuis le 23 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 23/01/1996Version en vigueur depuis le 23 janvier 1996

Les résultats de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation sont communiqués par la D.R.A.S.S. au ministre chargé de la santé, qui délivre le cas échéant l'autorisation d'exercice dans le cadre de la catégorie 1 de personnel mentionnée à l'article 3 du décret du 30 novembre 1987 modifié.