Arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres

En vigueur depuis le 12/10/1995En vigueur depuis le 12 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/10/1995Version en vigueur depuis le 12 octobre 1995

Les populations prises en compte sont celles du dernier recensement général ou complémentaire effectué.