Arrêté du 20 octobre 1995 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

En vigueur depuis le 01/11/1995En vigueur depuis le 01 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/11/1995Version en vigueur depuis le 01 novembre 1995

En aucun cas, le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :

Interne de troisième et quatrième année : 11 380F

Interne de première et deuxième année et résident en médecine :

9 120F

Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne :

7 500F