Arrêté du 28 août 1995 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif au certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie

En vigueur depuis le 27/09/1995En vigueur depuis le 27 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/09/1995Version en vigueur depuis le 27 septembre 1995

Art. 2.

Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.