Arrêté du 1 août 1995 modifiant l'arrêté du 11 février 1992 modifié fixant l'organisation et le programme du concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique

En vigueur depuis le 02/09/1995En vigueur depuis le 02 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 02/09/1995Version en vigueur depuis le 02 septembre 1995

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.