Arrêté du 25 octobre 1995 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des dures-mères d'origine humaine et des produits en contenant

En vigueur depuis le 27/10/1995En vigueur depuis le 27 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/10/1995Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995

Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou de l'importateur.