Arrêté du 25 octobre 1995 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des dures-mères d'origine humaine et des produits en contenant

En vigueur depuis le 27/10/1995En vigueur depuis le 27 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/10/1995Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995

Art. 4.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.