République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1995
Art. 13.
Le directeur de l'action sociale et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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