Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux bonnes pratiques de fabrication

En vigueur depuis le 15/06/1995En vigueur depuis le 15 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/06/1995Version en vigueur depuis le 15 juin 1995


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.