Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux conditions de désignation d'un pharmacien aux fonctions de correspondant d'hémovigilance d'un établissement de santé pris en application de l'article R. 666-12-14 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 13/05/1995En vigueur depuis le 13 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/05/1995Version en vigueur depuis le 13 mai 1995


Le directeur des hôpitaux et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.