Arrêté du 9 mai 1995 portant création à l'Agence du médicament d'une commission de thérapie génique

En vigueur depuis le 13/05/1995En vigueur depuis le 13 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 13/05/1995Version en vigueur depuis le 13 mai 1995

La commission peut également, pour l'examen de questions spécifiques, faire appel à des experts compétents en matière de thérapie génique.

Les experts sont désignés par le directeur général de l'Agence du médicament.