Arrêté du 9 mai 1995 portant création à l'Agence du médicament d'une commission de thérapie génique

En vigueur depuis le 13/05/1995En vigueur depuis le 13 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 13/05/1995Version en vigueur depuis le 13 mai 1995


Le directeur général de l'Agence du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.