Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 1995