Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire

En vigueur depuis le 12/05/1995En vigueur depuis le 12 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 1995

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Article 19

Version en vigueur depuis le 12/05/1995Version en vigueur depuis le 12 mai 1995

Art. 19.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.