Arrêté du 10 mai 1995 fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales

En vigueur depuis le 16/05/1995En vigueur depuis le 16 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 1995

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Article 16

Version en vigueur depuis le 16/05/1995Version en vigueur depuis le 16 mai 1995

L'arrêté du 4 mars 1991 modifié fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est abrogé.