Arrêté du 10 mai 1995 fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales

En vigueur depuis le 16/05/1995En vigueur depuis le 16 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 15

Version en vigueur depuis le 16/05/1995Version en vigueur depuis le 16 mai 1995

En cas d'absence de proposition d'une ou plusieurs des organisations professionnelles, le ministre chargé de la santé pourvoit les sièges vacants par des professionnels désignés en raison de leur compétence.

Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires afin de remplacer ces derniers en cas d'empêchement ou de démission.