Arrêté du 10 mai 1995 fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales

En vigueur depuis le 16/05/1995En vigueur depuis le 16 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 16/05/1995Version en vigueur depuis le 16 mai 1995

La commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend :

Dix membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes :

Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ;

Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ;

Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) : un membre ;

Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) : un membre ;

Fédération française santé et action sociale Confédération française de l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.) : un membre ;

Union nationale des syndicats d'opticiens de France (U.N.S.O.F.) :

trois membres ;

Syndicat national des opticiens adaptateurs distributeurs d'optique de contact (S.N.A.D.O.C.) : un membre ;

Syndicat des opticiens français indépendants (S.O.F.I.) :

un membre ;

Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur.

Onze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical :

- le directeur général de la santé ou son représentant, président ;

- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

- le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;

- le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

- le ministre chargé du commerce ou son représentant ;

- le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;

- un médecin inspecteur régional de la santé ;

- un médecin désigné par le ministre chargé de la santé, sur proposition du Syndicat national des ophtalmologistes français ;

- deux médecins désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.