Arrêté du 20 juillet 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission chargée de l'évaluation et de la validation des produits sanguins labiles

En vigueur depuis le 01/08/1995En vigueur depuis le 01 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/08/1995Version en vigueur depuis le 01 août 1995

La commission mentionnée à l'article précédent comprend :

- deux représentants du ministre chargé de la santé ;

- un représentant de l'Agence française du sang ;

- treize membres désignés en raison de leur compétence par le ministre chargé de la santé, après avis du président de l'Agence française du sang.