Arrêté du 7 mars 1995 relatif aux conditions de mise en oeuvre des actions de prévention facilitant la mise à disposition, hors du circuit officinal, des seringues stériles

En vigueur depuis le 09/03/1995En vigueur depuis le 09 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 09/03/1995Version en vigueur depuis le 09 mars 1995

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.