Arrêté du 1 mars 1995 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial

En vigueur depuis le 08/04/1995En vigueur depuis le 08 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/04/1995Version en vigueur depuis le 08 avril 1995

Les organisations syndicales visées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants au directeur de l'Agence du médicament.