Arrêté du 1 mars 1995 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial

En vigueur depuis le 08/04/1995En vigueur depuis le 08 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/04/1995Version en vigueur depuis le 08 avril 1995

Le directeur de l'Agence du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.