Arrêté du 10 février 1995 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des lactariums

En vigueur depuis le 30/03/1995En vigueur depuis le 30 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1995

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Annexe

Version en vigueur depuis le 30/03/1995Version en vigueur depuis le 30 mars 1995

La sélection des donneuses a pour objet la recherche des contre-indications médicales au don de lait maternel dans le double souci de protection du donneur et du receveur. Cette recherche passe par un entretien médical et des dépistages obligatoires lors du premier don.

1. L'entretien médical

Les donneuses sont sélectionnées à l'issue d'un entretien médical qui vise à détecter les facteurs de risque, à savoir :

a) Usage de drogues par voie intraveineuse ;

b) Rapports sexuels non protégés avec plus de deux partenaires ;

c) Rapports sexuels non protégés dans les zones à transmission hétérosexuelle prédominante ou avec un ou des partenaires ayant vécu dans ces régions (Afrique subsaharienne, Caraïbes, Asie du Sud-Est) ;

d) Maladies sexuellement transmissibles ;

e) Antécédent de transfusion de produits sanguins et d'intervention chirurgicale ayant pu occasionner une transfusion ;

f) Antécédent de transplantation de tissus ou d'organes ;

g) Antécédent d'insémination artificielle sans contrôle préalable du donneur ;

h) Dialyse rénale ;

i) Antécédent de traitement par des hormones hypophysaires extractives et antécédents personnels ou familiaux de maladie neurodégénérative.

Les tests de dépistage de maladies transmissibles sont proposés aux donneuses au cours de cet entretien, qui prend aussi en compte d'autres facteurs de risque (tabagisme, alcoolisme, toxicomanie, prise de médicaments).

L'obligation des examens sérologiques après consentement éclairé de l'intéressée s'applique aux mères faisant un don généreux pour d'autres enfants soit pendant leur séjour à la maternité, soit lorsque la donneuse est à son domicile. Dans ce dernier cas, la donneuse confie aux collectrices ou collecteurs du lactarium un prélèvement de sang étiqueté avec la date du prélèvement et l'identité de la mère.

2. Les tests de dépistage de maladies transmissibles

Ces actes sont réalisés sur prescription médicale effectuée soit par les médecins responsables des lactariums, soit par les médecins prescripteurs de l'établissement où la femme a accouché, soit par les médecins de l'établissement où l'enfant est hospitalisé et sont pris en charge par les lactariums. En tout état de cause, aucun frais n'est demandé aux femmes candidates au don.

Ils sont réalisés lors du premier don :

Détection des anticorps anti-VIH 1 et anti-VIH 2 ;

Détection des anticorps anti-HTLV I et anti-HTLV II ;

Détection de l'antigène HBs ;

Détection des anticorps anti-HBc ;

Détection des anticorps anti-VHC.

Tous ces tests sont effectués indépendamment des dépistages qui ont pu être pratiqués pendant la grossesse. Ces dépistages, pratiqués lors du premier don, sont renouvelés tous les trois mois pendant toute la durée du don de lait.

Pour la détection des anticorps anti-VIH 1, anti-VIH 2 et anti-VHC, la détection doit être opérée par l'emploi de deux techniques.

3. Les critères de sélection

Le lait ne peut être utilisé ou prélevé qu'en l'absence de facteurs de risques décelés dans l'entretien médical (cf. fiche IV, paragraphe 1) :

- s'il n'est pas susceptible de nuire à la santé de la donneuse ou à celle de l'enfant ;

- si les résultats des tests de dépistage prévus à la fiche IV, paragraphe 2, sont négatifs.

4. Résultat positif d'un test de dépistage

En cas de résultat positif d'un test de dépistage, le médecin responsable du lactarium, en liaison avec le médecin de l'établissement où la femme a accouché, confronte les résultats avec ceux du début de la grossesse. Il en informe la femme et l'incite à consulter son médecin traitant.

Le médecin responsable du lactarium s'assure - avant toute utilisation du don - que les résultats des analyses précitées sont négatifs et revêt de son visa la feuille d'analyse. Il veille à la destruction des dons lorsque les tests de dépistage sont positifs ou n'ont pu être réalisés selon une procédure définie respectant la réglementation applicable à l'élimination des déchets potentiellement contaminés.