Arrêté du 10 février 1995 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des lactariums

En vigueur depuis le 30/03/1995En vigueur depuis le 30 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/03/1995Version en vigueur depuis le 30 mars 1995

L'arrêté du 18 août 1983 fixant les conditions d'installation et de fonctionnement des lactariums est abrogé à compter de la date d'expiration du délai de six mois mentionné à l'article précédent.