Arrêté du 6 mars 1995 portant habilitation des fonctionnaires du ministère de la santé pour l'inspection des établissements visés aux articles L. 672-10 à L. 672-13

En vigueur depuis le 15/03/1995En vigueur depuis le 15 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/03/1995Version en vigueur depuis le 15 mars 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.