Arrêté du 1 mars 1995 fixant les modalités de nomination des représentants de la collectivité territoriale de Mayotte lors des élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens

En vigueur depuis le 10/03/1995En vigueur depuis le 10 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/03/1995Version en vigueur depuis le 10 mars 1995

Les dispositions de l'arrêté du 3 mai 1946 applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte pour la nomination de ses représentants lors des élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens, et notamment son délégué local.