Arrêté du 18 avril 1995 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 04/05/1995En vigueur depuis le 04 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 04/05/1995Version en vigueur depuis le 04 mai 1995


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.