Arrêté du 20 avril 1995 fixant les régions et les équipements auxquels s'applique le régime expérimental d'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds

En vigueur depuis le 03/05/1995En vigueur depuis le 03 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/05/1995Version en vigueur depuis le 03 mai 1995

Les équipements matériels lourds visés au II de l'article R. 712-2 du code de la santé publique auxquels peut s'appliquer le régime expérimental sont le scanographe à utilisation médicale et l'appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique.