Arrêté du 20 février 1995 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

En vigueur depuis le 01/03/1995En vigueur depuis le 01 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/03/1995Version en vigueur depuis le 01 mars 1995

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1995.