Arrêté du 20 février 1995 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

En vigueur depuis le 01/03/1995En vigueur depuis le 01 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/03/1995Version en vigueur depuis le 01 mars 1995

Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.