Arrêté du 5 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 18/01/1995En vigueur depuis le 18 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/01/1995Version en vigueur depuis le 18 janvier 1995

Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.