Arrêté du 18 novembre 1994 relatif aux modalités de contrôle financier de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants

En vigueur depuis le 01/12/1994En vigueur depuis le 01 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 01/12/1994Version en vigueur depuis le 01 décembre 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.