Arrêté du 24 novembre 1994 relatif à la gestion de la liste nationale des patients susceptibles de bénéficier d'une greffe en application de l'article L. 673-8 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 01/12/1994En vigueur depuis le 01 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/12/1994Version en vigueur depuis le 01 décembre 1994

Les patients étrangers non résidents en France doivent être en possession d'une attestation du ministre chargé de la santé de leur pays d'origine certifiant que la greffe ne peut être effectuée dans le pays considéré et mentionnant les raisons de cette impossibilité.