Décret n°77-892 du 4 août 1977 portant application de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 instituant un livret d'épargne au profit des travailleurs manuels

En vigueur depuis le 03/04/1981En vigueur depuis le 03 avril 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005

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Article 18

Version en vigueur depuis le 03/04/1981Version en vigueur depuis le 03 avril 1981

Création Décret 81-298 1981-04-01 art. 5 JORF 3 avril 1981

Les travailleurs manuels qui se sont fait ouvrir un livret d'épargne avant le 1er janvier 1981 peuvent demander que le délai minimum de la période d'épargne soit ramené de cinq à trois ans et que, dans ce cas, le plafond des versements annuels prévu à l'article 4 du présent décret soit porté à 12.000 F pendant ces trois années. Si les travailleurs manuels n'usent pas de cette dernière faculté alors qu'ils bénéficient de la réduction de la période d'épargne, ils peuvent procéder à un versement dans la limite de 18.000 F. Dans ce cas le solde créditeur du livret ne peut excéder 36.000 F, intérêts non compris.