Arrêté du 26 octobre 1994 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique

En vigueur depuis le 03/11/1994En vigueur depuis le 03 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 1994

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Article 6

Version en vigueur depuis le 03/11/1994Version en vigueur depuis le 03 novembre 1994

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.