Arrêté du 13 décembre 1994 relatif aux modalités du tirage au sort des représentants des internes en odontologie et des étudiants faisant fonction d'interne au conseil de discipline prévu pour les internes

En vigueur depuis le 28/12/1994En vigueur depuis le 28 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/12/1994Version en vigueur depuis le 28 décembre 1994

Le tirage au sort prévu aux articles 1er et 2 du présent arrêté est public. La date et le lieu du tirage au sort sont indiqués par voie d'affichage à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui effectue le tirage au sort afin que les internes en odontologie ou les étudiants faisant fonction d'interne selon le cas puissent y assister s'ils le désirent. Le nombre maximum d'internes ou d'étudiants faisant fonction d'interne admis à assister au tirage au sort qui les concerne est fixé à trois.