Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux astreintes des internes

En vigueur depuis le 01/08/1994En vigueur depuis le 01 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/08/1994Version en vigueur depuis le 01 août 1994

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 1994.