Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux modalités de versement de la dotation globale de financement des établissements d'hospitalisation assurant le service public hospitalier

En vigueur depuis le 08/10/1994En vigueur depuis le 08 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/10/1994Version en vigueur depuis le 08 octobre 1994

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux, le directeur de la comptabilité publique, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.