Arrêté du 23 août 1994 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale prévue par l'article 22 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

En vigueur depuis le 27/09/1994En vigueur depuis le 27 septembre 1994

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Article 8

Version en vigueur depuis le 27/09/1994Version en vigueur depuis le 27 septembre 1994

Compte tenu des candidatures qui leur sont parvenues, les ministres arrêtent les listes des candidats pour chacun des collèges de chacune des catégories prévues à l'article 2 ci-dessus. Ces listes sont affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche et le directeur du centre hospitalier universitaire dans leurs établissements respectifs, deux semaines au moins avant la date du scrutin.