Les élections prévues à l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale représentant des personnels enseignants et hospitaliers régis par ce décret sont organisées conjointement par les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.